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Updated: 18.12.2012 15:51
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Das Gericht erklärt sich für nicht zuständig...

Bereits am 12. Oktober hat sich der Oberste Gerichtshof Malis für "nicht zuständig" erklärt - bezüglich der Klage des Cocidirail-Vorsitzenden Dr Tiécoura Traoré gegen seine Entlassung, die wegen seines Widerstands gegen die Pivatisierung der Eisenbahn ausgesprochen worden war. Vom 28. November 2006 ist die (französische) Pressemitteilung "La Cour suprême dénie la justice" des Antiprivatisierungsbündnisses Cocidirail, in der gefordert wird alle 21 Gewerkschafter, die 2004 entlassen worden waren, wieder einzustellen - verbunden mit heftiger Kritik am Gericht.

La Cour suprême dénie la justice

Le 12 octobre 2006, la Cour Suprême du_Mali, saisie à propos du rejet implicite du Ministre de l’Équipement et des Transports à la suite du licenciement du Dr Tiécoura Traoré, Président de COCIDIRAIL, a prononcé le délibéré suivant : « La Cour suprême se déclare incompétente, met les dépens à la charge du Trésor Public ».Par ce verdict, la Cour Suprême se rend coupable d’un déni de justice envers le Dr Tiécoura Traoré, arbitrairement licencié depuis le 11 octobre 2004 par Transrail, non pour une quelconque faute professionnelle, mais pour le seul crime d’avoir à la tête de COCIDIRAIL « demandé de rendre le chemin de fer au peuple malien » et animé le syndicat SYTRAIL.

Le Dr Tiécoura Traoré, victime d’un réel délit d’opinion, s’est vu signifier un licenciement, où il ne pouvait « prétendre au paiement d’aucune prime, indemnité, ni salaire », malgré près de 30 ans de service. Du jamais vu ! En somme, une vengeance punitive des colonialistes canadiens au mépris des droits les plus élémentaires du citoyen. Alors que les 618 travailleurs déflatés lors de la privatisation du chemin de fer ont bénéficié d’un « plan social » le Dr Traoré qui n’avait du reste demandé à personne d’être transféré à Transrail se retrouve licencié sans droit.

Le tribunal du travail, soumis aux ordres, a trouvé le moyen de confirmer, le 9 mai 2005, un tel abus avant que la Cour Suprême, dernier recours des citoyens devant l’arbitraire administratif et patronal, ose s’abstenir si honteusement de dire le droit au motif que « la concession est devenue effective ».

COCIDIRAIL rappelle que l’acharnement vengeur contre le Dr Traoré est contraire à l’article 1.14 de la convention de concession qui dénie formellement à Transrail le droit de licencier les travailleurs repris et stipule que « ...l’autorité concédante fait son affaire des licenciements... ».

Cela est si vrai qu’à l’heure actuelle Transrail et les gouvernements sénégalais et malien se livrent, à ce sujet, à un véritable bras de fer à propos d’une charrette de licenciements de 18 maliens et de la suspension de 2 sénégalais dictés par Transrail à la suite des grèves récentes de juin et juillet. 2000. Transrail, non content de fouler au pied la liberté d’expression, piétine le droit des travailleurs maliens et sénégalais d’aller légalement en grève pour une grille salariale conforme au protocole d’accord que lui-même avait signé.

Au lieu d’obliger Transrail à respecter la convention de concession et les lois du Mali et du Sénégal ou se démettre, nos gouvernements ont choisi de lui demander d’accepter la réintégration de 8 travailleurs et d’examiner le cas des 10 autres au sein d’une commission paritaire regroupant la société, l’Etat et le syndicat SYTRAIL et la centrale UNTM. La commission qui comprenait les mandataires de Transrail a siégé et n’a retenu aucune faute imputable aux intéressés et a décidé de les réintégrer, sans condition, dans leurs droits.

Mais Transrail se tait sur les 10 et décide à la date du 20 novembre 2006 de réintégrer les 8 à compter du 1er décembre 2006 en refusant le paiement des rémunérations qui leur sont dues. Transrail contredit ainsi le PV de conciliation que son avocat Me Baber GANO a signé devant la Direction régionale du Travail.

COCIDIRAIL invite toute l’opinion publique nationale et internationale à rappeler Transrail à l’ordre, l’obliger à respecter la convention de concession, les droits des travailleurs, en particulier les conclusions de la commission et le PV de conciliation.

COCIDIRAIL proclame sa détermination à rejeter le délibéré de la honte de la Cour Suprême et à faire appel pour la réintrégation du Dr Tiécoura Traoré dans la totalité de ses droits.

Réintégrons le DR TIECOURA TRAORE, les 18 de SYTRAIL et les 2 de FETRAIL ; Rendons le chemin de fer au peuple malien.

Bamako, le 26 novembre 2006
COCIDIRAIL


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