Eine Premiere in Frankreich: Unternehmen wegen Missbrauchs von Praktika verurteilt!

In einer Presseerklärung vom Montag dieser Woche (27. November) informiert die französische Protestbewegung der PraktikantInnen und prekär Arbeitenden «Génération Précaire» über einen juristischen Sieg, den sie davon trug. Das Kollektiv «Génération Précaire» hat mehrere juristische Verfahren unterstützt, in denen es darum geht,

• dass Unternehmen missbräuchlich faktische Arbeitsverhältnisse zu «Praktika» erklären,
  
• dass junge Arbeitssuchende systematisch zu (unbezahlten oder schlecht entlohnten) «Praktika» ohne größeren pädagogischen Wert gezwungen werden,
  
• dass fast nur noch prekäre Beschäftigungsverhältnisse angeboten werden.

Am 22. September dieses Jahres fand vor dem Pariser Zivilgericht eine Anhörung über eine entsprechende Klage statt, über die das Gericht in Zivilsachen eine Woche später entschieden hat. Nunmehr ist auch die schriftliche Urteilsverkündung (vom 29.9.06) bekannt geworden, aufgrund derer das Kollektiv «Génération Précaire» seine Presseerklärung verfasst hat.

Angeklagt war das Unternehmen «Challenge Qualité», das im noblen 8. Pariser Arrondissement angesiedelt ist und telephonische Marketingforschung betreibt. Am 6. Mai 2003 hatte eine Kontrolle durch die Arbeitsinspektion am dortigen Unternehmenssitz aufgedeckt, dass sieben «PraktikantInnen» an verantwortungsvollen Posten in dem (Klein)Betrieb eingesetzt waren und faktisch die Tätigkeit erledigten, die von Rechts wegen Vollzeitbeschäftigten mit normalem Arbeitsvertrag und zu üblicher Entlohnung zu verrichten hätten. Keinerlei Ausbildungsverhältnis war zu erkennen, vielmehr handelte es sich de facto um die Nutzung «normaler» Arbeitskräfte, die aber formal zum «Praktikum» erklärt worden war und nicht mit entsprechendem Lohn einher ging. Den Feststellungen des Gerichts zufolge dauerten diese Zustände zum Teil über mehrere Monate hin an, so seien einige der betroffenen PraktikantInnen in dieser Form von Februar bis Juli 2003 eingesetzt worden.

Das Urteil des Pariser Gerichts in Zivilsachen hat einen straf- und einen zivilrechtlichen Aspekt. (Anmerkung: Das Sonderstrafrecht in Gestalt der Strafnormen, die im Arbeitsgesetzbuch enthalten sind, kann auch durch Zivil- oder Arbeitsrichter angewendet werden. In diesem Fall war das Zivilgericht zuständig, da die betroffenen Ex-« PraktikantInnen » auf Schadensersatz geklagt hatten.) Auf der Ebene des Arbeits-Strafrechts trat die Staatsanwaltschaft als Hauptklägerin, und die ehemaligen «PraktikantInnen» als NebenklägerInnen auf. Der Unternehmenschef wurde auf dieser Ebene zu sechs Monaten Haft sowie zu 3.500 Euro Geldstrafe verurteilt. «Angesichts der Situation des Unternehmens», das anscheinend vom Absaufen bedroht ist, wurden beide Strafen zur Bewährung ausgesetzt.

Auf zivilrechtlicher Ebene erhielt jede/r der fünf NebenklägerInnen, die im Prozess auftraten, jeweils 5.000 Euro Schadensersatz zugesprochen. «Challenge Qualité» muss ihnen also insgesamt 25.000 Euro auszahlen: an vorenthaltenen Löhnen, nicht einbezahlten Sozialversicherungsbeiträgen/-abgaben usw.

Es handelt sich um eine Premiere, die ernst genommen werden muss. In ihrer Presseerklärung erinnern die KollegInnen von «Génération Précaire» daran, dass jährlich in Frankreich 800.000 Praktika absolviert, und dass dabei (laut dem Wirtschaftsprofessor Jean-Marie Chevalier) 60.000 bis 100.000 Normalarbeitsverhältnisse als solche «verkleidet» werden. Was den Unternehmen die Schaffung der entsprechenden Anzahl von Arbeitsplätzen erspart.

Artikel von Bernard Schmid, Paris, vom 28.11.06

COMMUNIQUE DE PRESSE
Génération-Précaire
Contact : 06 71 93 69 63 - 06 77 11 31 49 - 06 18 65 16 72

Les stagiaires abusés remportent leur première victoire !

Paris - Les stages abusifs viennent d'être reconnus comme travail clandestin par le Tribunal de Grande Instance de Paris (audience le 22/09/06 et jugement délibéré le 29 septembre 2006).

Ca y est, l'inspection du travail a enfin frappé. Un chef d'entreprise et son entreprise, qui utilisaient des stagaires en lieu et place de salariés vient de se faire condamner à 6 mois de prison et 25.000 euros d'amende (5.000 de dommages et intérêt pour chaque stagiaire abusé plaignant). Au delà de la "revanche personnelle" des 5 plaignants, qui contactés par Génération-Précaire, se disent satisfaits, c'est l'amorce d'une jurisprudence pour l'ensemble des 800.000 stages effectués chaque année en dehors du Code du Travail.

Concrètement, les stagiaires n'avaient reçu aucune formation pratique et ne bénéficiaient d'aucune rémunération. Mieux, ils menaient seuls les activités de "Challenge Qualité", spécialisée dans les audits téléphoniques. Comme souvent donc, ces stagiaires étaient productifs, en charge de responsabilités importantes au sein de l'entreprise, et non reconnus.

Travail clandestin, dumping social, concurrence déloyale et tromperie des clients expliquent ce jugement exemplaire . D'après une source anonyme de la DDTEFP (Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle), service qui a mené l'enquête pendant 2 ans, l'inspection du travail aurait encore 25 cas similaires en cours d'observation.

Génération précaire se réjouit grandement de cette victoire de Droit pour les stagiaires abusés mais espère des dommages-intérêts plus importants (L'employeur a bien évidemment fait appel...). De tels stages abusifs sont légion et " contribuent au gel des embauches et renforcent la précarisation de l,ensemble de la population en mettant en concurrence stagiaires et salariés". Nous nous félicitons donc que les travaux de 'inspection du travail débouchent enfin sur des condamnations amenées à faire jurisprudence. Génération précaire poursuivra donc ses contacts avec l'inspection du travail au sein des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle afin de lui faire part des cas abusifs que les militants du collectif découvrent (en ligne sur le forum par exemple).

Génération-Précaire a par ailleurs réuni étudiants, juristes, avocats et représentants syndicaux pour monter des dossiers de requalifications (de stages en emploi) aux prud'hommes.

Génération précaire continuera de dénoncer ce bizutage social que représentent, d,un côté, les stages s,apparentant à une forme caractérisée d,exploitation dégradante et, de l,autre, les vrais emplois déguisés en stage ou périodes d,essai abusives. Le collectif Génération précaire qui souhaite favoriser à brève échéance le développement de l,apprentissage en lieu et place des stages (moins encadrés que l'apprentissage) , incite donc les établissements et les employeurs à embaucher les jeunes actifs en contrat de travail à la place de leur stage. " Nous demandons toujours la fin des stages sans formation ainsi que l,instauration d,une rémunération minimale, progressive et assujettie aux contributions sociales car quiconque effectue une tache, quelle qu,elle soit, au sein d,un établissement travaille et doit être reconnu socialement et financièrement comme un travailleur ! "

Puisque les dispositions prises jusqu'alors sont cosmétiques, que la fonction publique ne s'estime pas concernée, que100.000 emplois équivalents temps plein seraient encore camouflés en stage, Génération-Précaire continuera, devant les tribunaux, les prudhommes et via ses flashmobs à militer pour une vraie réforme des stages.

De nouvelles flashmobs auront bientôt lieu dans les semaines qui viennent, alors tenez-vous prêts !

A samedi !

Génération-Précaire
Contact : 06 71 93 69 63 - 06 77 11 31 49 - 06 18 65 16 72
info@generation-precaire.org

Quelques chiffres sur les stages...

800.000 stages sont effectués chaque année (source : Conseil économique et social ^ estimation 2005 toutes sections confondues)

90% des diplômés de niveau bac +4 et plus ont effectué au moins un stage dans leur cursus

50% des jeunes diplômés d,un bac +4-5 en ont effectué au moins trois (Source : APEC : agence pour l,emploi des cadres)

Les 100 plus gros recruteurs de cadres proposent en 2006, 38.000 stages de longue durée (supérieur à 3 mois, parfois 6 ou 12 mois). (Source : l,Express, 26/01/2006)

La Société Générale (38.000 salariés en France) propose 5.000 stages de longue durée pour 2006 alors qu,elle ne pense recruter que 1.400 jeunes diplômés comme cadres.

Castorama : 300 stages longue durée pour 10 recrutements de jeunes diplômés (cadres).

1 CDD coûte 6x plus cher à l'entreprise qu,un stage :

6 mois de CDD = 12.000 euros environ avec charges, congés payés et prime de précarité

6 mois de stages à 350euros/mois = 2.100 euros

Entre 60.000 (selon Jean-Marie Chevalier, professeur de sciences économiques à l,université Paris-Dauphine) et 100.000 (selon le collectif Génération précaire) emplois équivalents temps plein sont déguisés en stage.

Message composé et expédié avec la version d'évaluation gratuite de ( sarbacane 2 ) ®, le logiciel d'e-mailing professionnel pour Windows de GOTO Software .

Attention, GOTO n'est responsable ni du contenu de ce message ni du fait qu'il vous a été expédié. Pour toute question au sujet de ce message, merci de prendre contact avec l'expéditeur.